VERSION APPLICABLE AU 21/10/2024
Le service de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en itinérance dénommé « Charge+ » est développé et proposé par TotalEnergies Charging Services, S.A.S. au capital de 4 050 000 euros, ayant son siège social 24 Cours Michelet à Puteaux (92800), et enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 844 192 443 (ci-après, la « Société »), agissant en qualité d’agent de prestataire de services de paiement de FISERV – Data First, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») sont applicables en France Métropolitaine au sein du réseau accepteur de bornes de recharge Charge+ identifié sur l’application mobile TotalEnergies Services (ci-après, le « Réseau »).
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en itinérance, dénommé « Charge+ » (ci-après, le « Service ») à destination des clients particuliers (ci-après, le(s) « Client(s) »).
Les Conditions Générales associées au formulaire de souscription via l’application TotalEnergies Services dûment remplis par le Client constituent le contrat (ci-après, le « Contrat »).
Article 2 – Offres commerciales
Le Client peut souscrire aux offres de services listées ci-dessous (ci-après dénommées, les « Offres »). La Société se réserve la possibilité de créer de nouveaux services, de modifier ou supprimer des services et le contenu des Offres. Les Offres souscrites prennent effet à la date d’acceptation des Conditions Générales par le Client. Le Client acquittera les montants dus au titre des Offres souscrites, selon ce qui est convenu avec la Société.
2.1. Offres commerciales pour tout client
Le Service est composé de deux Offres :
- Charge+ Classique, comprenant :
Une carte payante à 19,90€
- Charge+ Confort, comprenant :
Une carte gratuite
Un abonnement à 2€/mois
2.2. Offres commerciales réservées aux clients de TotalEnergies Électricité et Gaz
Dans le cadre d’un partenariat avec TotalEnergies Électricité et Gaz France, la Société a développé deux offres supplémentaires dédiées aux clients de TotalEnergies Électricité et Gaz France.
Les deux Offres Premium sont composées de la sorte :
- Charge+ Classique Premium, comprenant :
Une carte payante à 14,90€
- Charge+ Confort Premium, comprenant :
Une carte gratuite.
Un abonnement à 1,50€/mois
Par client de TotalEnergies Électricité et Gaz France, on entend tout client titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité et de gaz actif avec TotalEnergies Electricité et Gaz France.
Il est précisé que pour bénéficier des Offres dites « Premium », le client doit disposer :
- Soit d’un contrat de fourniture d’électricité ;
- Soit d’un contrat de fourniture d’électricité et gaz.
Le client disposant uniquement d’un contrat de fourniture de gaz ne sera pas éligible aux Offres Premium.
Dans le cas où le client n’a plus de contrat de fourniture actif avec TotalEnergies Électricité et Gaz France, il perdra automatiquement les avantages Premium et la remise octroyée dans le cadre de cette offre.
En cas de déménagement, le contrat de fourniture sera désactivé à la date prévue avec TotalEnergies Électricité et Gaz France. Le bénéfice des Offres Premium sera perdu et le client basculera automatiquement sur l’Offre équivalente à tout client.
Ainsi, le Client bénéficiant d’une Offre Classique Premium basculera sur l’Offre Classique et le Client bénéficiant d’une Offre Confort Premium basculera sur l’Offre Confort.
Durant la période de déménagement, si le Client effectue des recharges entre la date de désactivation de l’ancien contrat et la date d’activation du nouveau contrat, les remises liées aux Offres Premium ne seront pas appliquées.
Dès que le Client disposera d’une référence client pour son nouveau contrat actif, il devra la renseigner dans l’application TotalEnergies Services pour rebasculer sur une Offre Premium (Classique ou Confort) et bénéficier des remises associées sur les recharges.
2.3. Remises sur le prix des recharges
Les Clients peuvent également bénéficier de remises sur les recharges effectuées uniquement sur les bornes TotalEnergies situées dans les stations TotalEnergies, en fonction de l’Offre à laquelle ils ont souscrit.
Clients Classique
Pas de remise sur le prix des recharges.
Clients Confort
Une remise de 5% sera appliquée sur le prix de toute recharge effectuée sur les bornes TotalEnergies situées dans les stations TotalEnergies.
Clients Classique Premium
Une remise de 10% sera appliquée sur le prix de toute recharge effectuée sur les bornes TotalEnergies situées dans les stations TotalEnergies.
Clients Confort Premium
Une remise de 15% sera appliquée sur le prix de toute recharge effectuée sur les bornes TotalEnergies situées dans les stations TotalEnergies.
Article 3 – Souscription au Service
La souscription au Service est réservée à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Elle se fait depuis l’application mobile TotalEnergies Services.
Pour souscrire, la personne devra compléter le formulaire en indiquant sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse email, son adresse de livraison, son adresse de facturation et une carte bancaire valide.
Il est précisé que pour bénéficier des OffresPremium, le Client devra saisir sa référence client TotalEnergies Électricité et Gaz France.
La souscription au Service ne peut être enregistrée et validée que si lesrenseignements communiqués sur le formulaire d’inscription sont exacts, complets, non périmés et que l’authentification forte de la carte bancaire est validée.
La souscription est confirmée après l’acceptation des Conditions Générales de Vente. À la suite de la souscription au Service, le Client recevra sa carte de recharge Charge+ (ci-aprèsla « Carte »), sous réserve de son paiement àl’adresse de livraison indiquée lors de la souscription.
Conformément à l’article L. 121-21 du Code dela consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compterdu jour de la souscription. Pour rappel, la notion de « consommateur » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pasdans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (cf. ArticlePréliminaire du Code de la consommation).
Le Client doit communiquer à la Société sadécision de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-mobilite/mobiliteelectrique/formulaire/charge-plus Le formulaire de rétractation est égalementaccessible depuis l’application TotalEnergiesServices après activation de la Carte.
Article 4 – Carte Charge+
La Carte est individuelle, nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être ni vendue, ni cédée, ni prêtée, ni utilisée à d’autres fins que celles définies par la Société dans les présentes Conditions Générales de Vente.
4.1. Commande de la Carte
La commande de la Carte se fait en ligne sur l’application mobile TotalEnergies Services.
Après validation définitive de la commande, aucune modification ou remboursement ne sera accepté sauf cas de rétractation. Toute Carte non utilisée n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
4.2. Achat de la Carte
4.2.1. Offres Classique et Classique Premium
Le paiement de la Carte s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire enregistrée lors de la souscription. La facture liée à ce paiement sera disponible sur l’application mobile TotalEnergies Services (dans la rubrique « Profil » → « Mes achats »).
4.2.2. Offres Confort et Confort Premium
La Carte n’est pas facturée lors de la commande. Elle est incluse dans le coût de l’abonnement mensuel.
4.3. Livraison de la Carte
La Carte sera envoyée au Client sous 7 jours suivant la date de sa commande, à l’adresse de livraison spécifiée par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client aurait transmis des informations erronées ayant empêché la livraison de la Carte ou sa livraison dans les délais impartis, la Société ne saurait en être tenue responsable.
Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix de la Carte ou de l’abonnement mensuel affichés sur l’application mobile TotalEnergies Services.
4.4. Activation, désactivation et réactivation de la Carte
4.4.1. La Carte est livrée non activée. Son activation doit être réalisée par le Client via l’application TotalEnergies Services en indiquant les quinze (15) chiffres mentionnés au recto de la Carte pour accéder au Service.
4.4.2. En cas de suspension de la Carte pour cause de facture impayée, la réactivation de celle-ci, devra être effectuée par le Client après règlement d’impayé en ligne via la rubrique « Charge+ » accessible dans l’Application TotalEnergies Services. A défaut, le Client pourra contacter le service client Charge+ par téléphone (01 77 86 00 61 du lundi au samedi de 9h à 19h, appel gratuit), ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet services.totalenergies.fr.
4.4.3. En cas de perte ou de vol de sa Carte, le Client peut la faire désactiver 7j/7 et 24h/24 via l’application mobile TotalEnergies Services ou auprès du service client en appelant le 01 77 86 00 61 (appel gratuit) du lundi au samedi de 9h à 19h.
La responsabilité du Client à l’égard de la Société sera dégagée à compter de la date de désactivation, sauf dans le cas où :
- Le Client a transmis sa Carte à un tiers.
- Le Client a perdu ou s’est fait voler sa Carte par suite de négligences.
- Le Client n’a pas respecté les instructions de la Société de détruire la Carte.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes informations relatives à la perte, vol ou à l’usage non conforme de sa Carte. Il s’engage également à détruire toute Carte mis en désactivation qui serait retrouvée par la suite.
En cas de désactivation de la Carte à la suite d’une perte, d’un vol ou de dysfonctionnement, la réactivation est impossible et le Client devra obligatoirement commander une nouvelle Carte.
4.4.4. Dans l’hypothèse où la Société jugerait qu’une Carte fait l’objet d’une utilisation anormale, elle se réserve le droit de mettre ladite Carte en désactivation de manière préventive, sans que cela puisse ouvrir droit à réclamation de dommages et intérêts par le Client.
Article 5 – Réseau de bornes de recharge
Le Réseau est composé de bornes de recharge à la marque TotalEnergies et de bornes de recharge de partenaires en France métropolitaine.
La Société ne garantit ni l’étendue, ni la couverture, ni le bon fonctionnement, ni la disponibilité, ni l’accessibilité du Réseau, ces facteurs étant indépendants du Service proposé par la Société. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la Société pour ces motifs.
Article 6 – Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.
Article 7 – Prix
7.1. Prix de la Carte
Le prix de la Carte est variable en fonction de l’Offre souscrite, conformément aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus.
7.2. Prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement concerne les Offres Confort et Confort Premium. Il est variable en fonction de l’Offre souscrite, conformément aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus. Il inclut le coût de la Carte.
Le prélèvement de l’abonnement sera effectué chaque 5ème jour du mois suivant.
7.3. Prix des Recharges
Le prix du Service tient compte du prix de la recharge fixé librement par les opérateurs du Réseau auquel s’ajoutent les frais de service de la Société. Les prix du Service peuvent être affichés sous diverses formes, notamment sous forme de prix par kWh, par temps de recharge, par temps de stationnement et/ou par opération de recharge.
Les prix affichés sur l’application TotalEnergies Services prévalent sur les prix affichés sur les bornes de recharge, ces derniers étant donnés à titre indicatif. Le Client est informé que s’il n’a pas accès à l’application pour une quelconque raison, il ne saurait prétendre à la tarification exacte de la Recharge. Dans le cas où le Client effectue une Recharge, il est réputé accepter le prix en vigueur et la Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles réclamations concernant la tarification. Seule la facture transmise par la Société et reçue par le Client fait foi.
Les prix et/ou le système de tarification sont susceptibles d’évoluer à tout moment au cours du Contrat. Le Client en sera informé par tout moyen de communication. Conformément à l’article 2.3.3, certaines Offres donnent le droit à des remises supplémentaires sur le prix des recharges effectuées sur les bornes à la marque TotalEnergies. En cas de résiliation du contrat d’électricité TotalEnergies Électricité et Gaz, le Client perdra l’avantage Premium et la remise octroyée dans le cadre de cette Offre.
Article 8 – Facturation
Le Client recevra une facture, sous format électronique pour les recharges réalisées en France métropolitaine. La facture indiquera la date et l’heure de début de la recharge, la durée de la recharge, le nombre de kWh, et le prix HT et TTC de la recharge. Toutes les factures déjà émises sont accessibles dans le compte du Client accessible via l’application TotalEnergies Services.
Pour les transactions réalisées en France métropolitaine sur des bornes TotalEnergies, le Client recevra une facture de la Société, sous format électronique, par transaction (sauf spécification contraire de la Société) correspondant aux Services fournis au moyen de la Carte, ainsi que les éventuels frais de service y afférents.
Les transactions réalisées sur des bornes de recharge de partenaires en France ainsi que celles réalisées à l’étranger (hors France) feront l’objet de factures émises par la société Bemo, filiale de la Compagnie TotalEnergies chargée d’opérations de facturation, pour le compte de la Société. Pour toute conversion du montant d’une transaction entre la devise du pays d’enlèvement et la devise de facturation du Client, le taux de change à la date de facturation sera appliqué. Le Client supportera la couverture du risque de change. La facture sera émise en euros.
Il appartient au Client de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur la facture émise.
Article 9 – Envoi des données de recharge pour les clients TotalEnergies Electricité et Gaz France
Pour ces clients, les données de rechargeseffectuées avec la Carte seront également mises à disposition dans l’espace client et dans l’application mobile de TotalEnergies Electricité et Gaz France.
Article 10 – Paiement
Les ventes de produits et prestations de service objets du Contrat sont payables au comptant par prélèvement automatique du compte bancaire du Client sur la base de la carte bancaire enregistrée lors de la Souscription au Service ou active sur l’application
TotalEnergies Services.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client autorise sa banque à débiter son compte bancaire selon les instructions de la Société.
Le montant facturé est immédiatement exigible et adressé, le cas échéant, à la banque du Client pour règlement :
- Le paiement de la Carte s’effectue lors de la souscription au Service (pour les Offres sans abonnement) ;
- Le paiement de l’abonnement s’effectue mensuellement tous les 5 du mois (pour les Offres avec abonnement) ;
- Le paiement des recharges effectuées, pour les Offres avec ou sans abonnement, s’effectue dès l’émission de la facture.
Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :
- La suspension de l’accès du Client au Service ;
- L’application, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. La Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement de la Société.
En cas de modification règlementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui cidessus.
Article 11 – Résiliation
Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment par :
- Un bouton « Résilier mon offre Charge+ » depuis l’application TotalEnergies Services
- Courrier adressé à TotalEnergies Marketing & Services, Direction Solutions de Mobilité, Service clients Charge+, 24 Cours Michelet, La Défense 10, 92069 Paris La Défense cedex, France
- Téléphone en contactant le Service Client Charge+ au 01 77 86 00 61 (appel gratuit) du lundi au samedi de 9h à 19h.
- Le formulaire web accessible ici.
La Société pourra résilier le Contrat ou restreindre l’accès du Client à certaines parties du Service en cas de violation par ce dernier des présentes Conditions Générales.
La résiliation du Contrat a pour effet de supprimer les accès du Client au Service et sera effective dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande.
En cas de souscription à l’Offre Confort ou Confort Premium, la résiliation sera effective au 5 du mois suivant la résiliation. Pendant ce délai, le Client continuera d’avoir accès aux Services.
En cas de résiliation, l’ensemble des créances dues par le Client est exigible et ce dernier reconnaît à la Société le droit d’obtenir sans délai le règlement desdites créances.
Article 12 – Force Majeure
L’exécution des engagements de la Société au titre du Contrat pourra être suspendue en cas d’événement de force majeure. L’évènement de force majeure est (a) l’évènement hors du contrôle de la Société (b) dès lors qu’elle n’aurait pu prévoir la survenance de cet évènement au moment de la conclusion du Contrat et (c) qu’elle n’aurait pu éviter ou surmonter les effets de cet évènement. Dans le cadre des Conditions Générales, sont notamment considérés comme des évènements de force majeure pour la Société : les pannes d’électricité empêchant la fourniture en électricité des points de recharge, et les sinistres affectant les installations de bornes de recharge électrique de la Société ou des opérateurs de recharge partenaires.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Société pourra suspendre le Contrat pour une durée de deux (2) mois. Au-delà de ce délai et à défaut de retour à la normale de la situation, la partie qui le souhaite pourra résilier le Contrat dans les formes et conditions définies à l’article 11 sans paiement de dommages et intérêts à l’autre partie.
Article 13 – Responsabilités
13.1. Le Client est responsable du respect de l’ensemble des consignes fournies, via l’application TotalEnergies Services ou indiquées sur la station de recharge, et doit à ce titre s’assurer de la bonne utilisation des bornes et de la Carte. Il doit notamment s’assurer que la recharge commence et se termine correctement et que, la borne de recharge, le connecteur et la prise sont adaptés à son véhicule.
Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de la Carte. Il doit s’assurer de la bonne utilisation de celle-ci, notamment à ne pas la plier ou la percer, au risque de l’endommager.
Le Client est également responsable de la mise à jour des informations relatives à sa carte bancaire lors de chaque opération d’achat de recharge électrique. Il doit par ailleurs s’assurer que son compte bancaire est suffisamment approvisionné avant toute opération de recharge et que sa carte bancaire est valide.
En cas d’impossibilité de paiement au terme d’une opération de recharge pour quelle que cause que ce soit (carte invalide, bloquée, insuffisance de fonds etc.), la Carte du Client sera suspendue par la Société jusqu’à la
régularisation de la situation (mise à jour des données du compte et règlement de l’impayé).
Pour sa complète information, le Client est responsable de la vérification des prix sur l’application TotalEnergies Services en amont de la recharge. En cas de litige, seule la facture transmise par la Société et reçue par le Client fait foi.
Le Client est responsable du respect de la règlementation relative au stationnement et doit exclusivement utiliser les emplacements dédiés aux fins de recharge de son véhicule et pour le temps nécessaire à cette recharge.
Le Client est responsable de la conservation de ses données de connexion à savoir son identifiant et son mot de passe.
13.2. La Société est responsable de la communication au Client des consignes d’utilisation des bornes de recharge et de la Carte. Elle doit s’assurer que celles-ci figurent bien dans l’application TotalEnergies Services. La Société est responsable des tarifications de recharge mises à disposition du Client sur l’application TotalEnergies Services.
La Société décline toute responsabilité liée à une utilisation non conforme de la Carte. Le remplacement est imputable au Client et sera facturé 15€ TTC.
De plus, la Société est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations et services proposés au Client.
Article 14 – Sous-traitance
Pour fournir la Carte et le Service, la Société peut faire appel à des tiers, sous réserve du respect des stipulations de l’article 16 relatives au traitement des données à caractère personnel.
Article 15 – Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales seront mises à disposition sur l’application mobile TotalEnergies Services et/ou communiquées par email ou par tout autre moyen, dans des délais raisonnables. Toutefois, certains changements pourront avoir un effet immédiat.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre, de remplacer tout ou partie du Service, ainsi que les avantages complémentaires proposés, ou de mettre fin définitivement au Service sans indemnité des offres en cours.
Toute utilisation du Service ou d’un avantage à compter de la diffusion des nouvelles Conditions Générales emportera l’acceptation sans réserve desdites Conditions Générales.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les informations relatives à la politique de gestion et au traitement des données à caractère personnel et des cookies sont renseignées dans la « Charte de gestion des données personnelles et des cookies » que le Client est invité à lire dans l’application mobile TotalEnergies Services.
16.1. Identité du responsable de traitement
La collecte des données à caractère personnel en vue de la fourniture du Service et de la Carte est réalisée par la Société en tant que responsable de traitement.
16.2. Données collectées
Dans le cadre de la souscription au Service, de la commande de la carte et de la gestion du Service, la Société peut être amenée à collecter les données à caractère personnel ci-après :
- Les données d’identification : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse email, date de naissance, numéro de la Carte, référence client TotalEnergies Électricité et Gaz France.
- Les données du mode de paiement : coordonnées de carte bancaire.
- Les données de gestion du Service : date de souscription, réclamations, etc.
- Les données de facturation : date et heure de la recharge, durée de la recharge, volumétrie d’énergie consommée, localisation de la borne, prix de la recharge effectuée, …
16.3. Finalités de la collecte et base du traitement
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :
- La souscription au Service
- La commande de la Carte
- La gestion du Service et de la relation commerciale
- La prospection commerciale
16.4. Base légale du traitement des données personnelles.
Les données personnelles du Client sont traitées sur la base du Contrat et sur le fondement de leur consentement pour la prospection commerciale.
16.5. Informations et droits des Clients
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition. Le Client a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également demander la limitation, la portabilité et/ou la suppression de ses données. À tout moment, le Client dispose du droit de retirer son consentement.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le service client Charge+ en indiquant son nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de Carte et en communiquant un justificatif d’identité, soit sur le formulaire de contact du site Internet services.totalenergies.fr ou écrivant à l’adresse ms.rgpd-mobility@totalenergies.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
TotalEnergies Marketing & Services, Direction Solutions de Mobilité, Service clients Charge+
24 Cours Michelet, La Défense 10, 92069 Paris La Défense cedex, France
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Le Client peut se désinscrire des emails reçus via le lien dédié en bas de chacune des communications. Il peut également se désinscrire directement en se connectant dans l’application mobile TotalEnergies Services.
16.6. Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux équipes internes de la Société en charge de la souscription au Service, de la commande de la Carte et de la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent également être destinées à des prestataires contractuels comme des prestataires informatiques, des prestataires de transport, prestataires de gestion commerciale auxquels la Société fait appel pour la réalisation des finalités visées à l’Article 16.3.
16.7. Durée de conservation
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture du Service. Afin de répondre à ses obligations légales, la Société conserve les données de facturation pendant 10 ans à compter de leur édition.
Les données liées au consentement à la prospection commerciale sont conservées jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée ou pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
À l’échéance des délais de conservation ci-dessus indiqués, les données à caractère personnel des Clients concernés seront supprimées.
16.8. Localisation des données
Les données à caractère personnel sont hébergées sur des serveurs localisés en Europe.
Article 17 – Droit applicable / Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux tribunaux français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en oeuvre pour y répondre. Les coordonnées sont :
TotalEnergies Marketing & Services, Direction Solutions de Mobilité, Service clients Charge+
24 Cours Michelet, La Défense 10, 92069 Paris La Défense cedex, France
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Service Client de la Société.
Le médiateur de la consommation ainsi proposé est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) qui peut être joint :
- Via le formulaire à disposition sur le site du CM2C à l’adresse https://www.cm2c.net/
- Par courrier électronique à cm2c@cm2c.net
- Par courrier postal à l’adresse :
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
- Par téléphone au 01 89 47 00 14
Pour toute demande de médiation, l’Adhérent devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du Service Client par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. Le Client et la Société s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
À défaut d’accord amiable, le litige sera du ressort des juridictions nationales compétentes.