Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Droit à la prise : qu’est-ce que c’est ?

Le droit à la prise est un principe qui garantit à tout propriétaire ou locataire d’un logement équipé d’une place de stationnement la possibilité d’installer une borne de recharge à ses frais. Ce droit permet aux conducteurs de voitures électriques de disposer d’une infrastructure de recharge pratique et accessible, favorisant ainsi le développement de la mobilité électrique.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Pour profiter du droit à la prise, il est nécessaire de suivre certaines démarches administratives :

Informer le syndic de copropriété ou le propriétaire par lettre recommandée AR.
Le dépôt de la demande doit s’accompagner d’informations techniques comme la nature des travaux, le modèle de la borne, les coordonnées d'un professionnel agréé pour son installation ou encore des plans de raccordement.
Le syndic dispose alors d’un délai de 3 mois pour étudier la demande.Sans réponse du syndic passé ce délai ou une fois l'accord obtenu, il est possible de procéder à l'installation de la borne de recharge en faisant appel à un électricien qualifié IRVE.

Droit à la prise en copropriété : quelles sont les limites ?

Malgré l’intérêt du droit à la prise, cette mesure se heurte à certains obstacles, notamment dans le cadre des grandes copropriétés.

  • capacité des équipements électriques : l’installation de bornes de recharge peut être soumise à des contraintes techniques, notamment si les installations électriques existantes ne permettent pas une augmentation de la puissance nécessaire pour la recharge des véhicules électriques ;
  • multiplication des demandes individuelles : afin d’éviter que chaque locataire ou propriétaire fasse sa propre demande, le syndic peut préférer mettre en place une solution collective de recharge ;
  • alourdissement de la gestion : les bornes de recharge étant raccordées au compteur commun de la copropriété, les syndics doivent effectuer un suivi des consommations électriques de chaque utilisateur pour facturer en conséquence.