ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, SAS au capital de 390.553.839 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (SIREN 531 680 445 RCS NANTERRE), dont le siège social est situé 562 avenue du parc de l’île – 92000 Nanterre, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 1er septembre 2024 00h01 au 15 octobre 2024 23h59 inclus, dans les conditions ci-après définies, un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé « 1 an de lavage avec Charge+ » (ci-après dénommé le « Jeu ») accessible en ligne à l’adresse https://chargeplus.totalenergies.com/fr/reglement-du-jeu-concours-1-an-de-lavage-avec-chargeplus/
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS AU JEU
Les participants au Jeu (ci-après les « Participants ») sont les personnes physiques majeures (âgée de 18 ans minimum) à la date d’ouverture du Jeu et ayant souscrit à une offre Charge+ entre le 1er et le 30 septembre 2024.
Toutes les personnes ayant participé de manière directe ou indirecte à la conception et à l’élaboration du Jeu ainsi que toutes autres personnes ayant un lien de parenté avec un salarié de la Société Organisatrice ne peuvent pas participer au Jeu. Hormis cette condition, le personnel de la Société Organisatrice peut participer au Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu se fait via un lien reçu dans l’email de bienvenue suite à la souscription à une offre Charge+ sur l’application TotalEnergies Services. Le Participant devra impérativement remplir l’intégralité des conditions d’éligibilité au Jeu pour valider sa participation. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
Pour participer au Jeu, le Participant devra respecter les étapes suivantes :
- Avoir souscrit à une offre de recharge Charge+ avec ou sans abonnement (Classique, Classique Premium, Confort ou Confort Premium) via l’application TotalEnergies Services et le parcours Web. Le Participant recevra alors un email de bienvenue comprenant le lien d’accès au formulaire de participation au Jeu.
- Valider les coordonnées préremplies (nom, prénom, adresse électronique renseignée lors de la souscription) sur le formulaire de participation et accepter le règlement du Jeu.
- Activer depuis l’application TotalEnergies Services la carte Charge+ dès réception
- Réaliser une recharge électrique au moyen de la carte Charge+ d’au minimum 2 kilowattheures (kWh) entre le 1er septembre et le 15 octobre 2024 sur les points de recharge à la marque TotalEnergies, Access de TotalEnergies et ELAN en France métropolitaine (hors Corse). Une seule recharge d’au moins 2kWh sera prise en compte de sorte que si le Participant réalise plusieurs recharges dans les conditions précitées, cela ne donnera pas de chances supplémentaires pour être tiré au sort.
Les Participants ne peuvent participer au Jeu qu’une seule fois sur toute la durée de l’opération (même nom et même adresse électronique de souscription). En cas de candidatures multiples par une même personne, la participation sera invalidée. Les Participants certifient que les coordonnées envoyées à la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu sont exactes. Il leur est par ailleurs précisé que les informations qui leur sont demandées sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et à l’attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute déclaration fausse ou erronée ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et la non-remise des dotations qui demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le Participant. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier des dotations mises en jeu. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites, frauduleuses ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITÉ DU JEU
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement et qui nuirait au bon déroulement du Jeu.
Le non-respect du règlement entraînera la disqualification du Participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou viole les règles officielles du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires dans le cadre de l’application du règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment en raison d’événements indépendants de sa volonté, et ceci sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu en raison par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments considérés, constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mises en jeu les dotations suivantes :
- 100 codes de lavage Wash d’une valeur unitaire de 60,00 euros TTC (soit l’équivalent moyen d’un an de lavage). Ce code sous forme de recharge prépayée est à usage unique et doit être saisi dans l’application Wash. Les codes seront édités courant du mois de septembre, et seront expédiés par voie électronique durant le mois d’octobre. Ils seront valables 1 an à compter de la date d’émission.
Les conditions d’utilisation applicables aux dotations, en plus des conditions contenues dans le présent règlement, sont consultables sur : https://wash-totalenergies.fr/conditions-generales-de-vente/
Les gagnants (ci-après le(s) « Gagnant(s) ») sont désignés dans les conditions définies à l’article 7 ci-après du présent règlement.
Chaque Participant ne pourra remporter qu’une seule dotation (code Wash) dans le cadre du Jeu.
Les dotations ne sont ni remboursables, ni échangeables. La valeur des dotations ne pourra en aucun cas être exigée en espèce ou contre toute autre dotation.
. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas, ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions du règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
A partir du moment où la dotation est envoyée par la Société Organisatrice, cette dernière ne peut être tenue responsable d’une annulation ultérieure par le Gagnant pour quelle que raison que ce soit.
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les Gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé par l’étude de Commissaire de Justice visé ci-après.
Au total, 100 Gagnants seront déterminés sur la période de Jeu. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par Participant (même nom, même adresse électronique) sur toute la durée du Jeu.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant.
ARTICLE 8 – MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans un délai maximum de 14 jours à la suite du tirage au sort, chaque Participant ayant remporté une dotation, en sera informé par la Société Organisatrice via son adresse électronique renseignée dans le formulaire de souscription à l’offre Charge+. Les dotations seront adressées aux Gagnants par la Société Organisatrice par voie électronique au plus tard le 15 novembre 2024 (adresse email valide).
La dotation sera sous forme de code de recharge prépayé. Ce code sera à saisir dans l’application Wash pour créditer le compte client. Celui-ci pourra ainsi jouir d’un crédit de 60€ sur son compte Wash à utiliser comme il le souhaite dans les centres de lavage Wash de son choix.
Toute dotation non utilisée conformément aux instructions et au délai mentionné ci-dessus, sera considérée comme perdue par le/les Gagnant(s) qui ne pourra en exiger la valeur en espèce ou obtenir une autre dotation.
Dans le cadre de l’envoi ou la remise des dotations, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant chaque Gagnant. Pour ce faire, elle pourra solliciter préalablement à l’attribution de la dotation, la présentation de justificatifs permettant d’identifier le Gagnant (par exemple, copie de pièce d’identité ou de passeport). Le transfert de ces informations sera sécurisé, les pièces d’identité supprimées une fois la dotation attribuée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations de participation sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le Gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation.
En outre, toute dotation qui retournerait à la Société Organisatrice, pour quelque raison que ce soit, par exemple, le fait que l’adresse email ne soit plus valide, sera considéré comme abandonnée par le Gagnant et ne sera pas remise en jeu par la Société Organisatrice sur laquelle il ne pèse aucune obligation de faire de recherches complémentaires à l’effet de retrouver le Gagnant.
Dans le cas où elle suspecte une tentative de fraude ou une suspicion de fraude d’un Participant (par exemple, si elle se rend compte qu’il a participé plus d’une fois au Jeu), la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas tenir compte de sa participation ou de ne pas fournir la dotation si le Participant est Gagnant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site https://chargeplus.totalenergies.com/fr/concours-chargeplus-gagnez-1-an-de-lavage-wash/ fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://chargeplus.totalenergies.com/fr/concours-chargeplus-gagnez-1-an-de-lavage-wash/ fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- L’encombrement du réseau,
- Une erreur humaine ou d’origine électrique,
- Toute intervention malveillante,
- La liaison téléphonique,
- Matériels ou logiciels,
- Tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- Un cas de force majeure,
- Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations, ainsi que de toute utilisation frauduleuse ou non conforme des dotations, voire du négoce des dotations par les Gagnants.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’aucun préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu ou de l’utilisation de la dotation. La participation au Jeu vaut acceptation de cette condition et aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse postale suivante :
TotalEnergies Marketing & Services, Direction Solutions de Mobilité, Offre Charge+
Service Marketing & Connaissances clients
24 Cours Michelet, La Défense 10, 92069 Paris La Défense cedex, France
Ou depuis le formulaire de contact disponible sur le site : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-vehicules/electrique-rechargeable/formulaire/charge-plus
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du règlement.
La Société Organisatrice s’engage à traiter toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au règlement dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception. Aucune réclamation ou contestation ne sera recevable après l’écoulement d’une période de 2 mois à compter de la remise du dernier lot.
ARTICLE 11 – INTEGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du règlement serait devenue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du règlement et ainsi le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 12 – MODIFICATION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté tels que les conséquences de la pandémie Covid 19, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendu, modifié, écourté.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications au règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt auprès du Commissaire de Justice visé ci-après. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la/les dotation(s) aux fraudeurs, de récupérer la/les dotation(s) en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations nos prévues au règlement. Dans ce cas, les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu par le règlement.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le fait de participer au Jeu en remplissant l’intégralité des conditions et d’avoir coché la case d’acceptation du règlement lors du processus d’identification entraîne l’acceptation, sans réserve, du règlement dans son intégralité.
Le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Participant.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion, correspondant à la participation, est fait sur la base d’une connexion de 6 minutes à 0,60 euros TTC par minute soit 3,60 euros TTC maximum. Ce montant correspond à 6 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour suivre les instructions et participer (remboursements sur justificatifs).
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation (tarif lent en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur demande écrite adressée à la Société Organisatrice avec la demande de remboursement des frais de participation (le cachet de la Poste faisant foi) en joignant un RIB, dans les limites fixées au règlement (remboursement sur justificatifs).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante Service Consommateurs TotalEnergies – 86982 Chasseneuil Futuroscope CEDEX France. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement de frais par personne (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB) sur toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera prise en compte.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION DE L’IDENTITÉ DES GAGNANTS
Sauf opposition de leur part, le/les Gagnant(s) autorise(nt) la Société Organisatrice à utiliser leur(s) prénom(s) ainsi que la première lettre de leur(s) nom(s), la date et l’heure auxquelles ils ont été proclamés Gagnants, ainsi que le lot gagné, à des fins d’information et de promotion sur le/les site(s) services.totalenergies.fr, ou encore les réseaux sociaux et autres supports digitaux ou papier, jusqu’à 6 mois après le Jeu.
Sur autorisation écrite du Gagnant, dans le cadre de la remise des lots, si la Société Organisatrice envisageait une remise en main propre, la Société Organisatrice et/ou toute société qui lui est affiliée pourra le photographier ou le filmer et/ou utiliser son image et sa voix.
Cette autorisation pourra être accordée pour la reproduction et la diffusion de son image et, le cas échéant, de sa voix sur tous supports et par tous moyens de communication, y compris : supports imprimés, intranets, extranets, internet et notamment réseaux sociaux (tels que Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Flickr ou équivalents) et sites de partage (tels que Youtube, Dailymotion ou équivalents).
Cette autorisation sera toutefois limitée à des utilisations par la Société Organisatrice et/ou toute société affiliée dans le cadre de leur communication interne et externe à titre institutionnel, comprenant notamment la constitution d’un fonds d’archives pour la compagnie TotalEnergies avec la possibilité d’exploiter les photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre de rétrospectives (telles que : exposition, livre, etc.) et à titre ponctuel, pour la constitution de dossiers de presse. Les photographies et vidéos pourront par ailleurs être transmises à la presse pour illustration de sujets intéressant la Société Organisatrice et/ou toute société affiliée. Si cela était nécessaire, le Gagnant pourrait consentir également à la modification desdites photographies et/ou vidéos par tout moyen technique appropriée ainsi qu’à son utilisation partielle ou intégrale.
ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable écrite de la Société Organisatrice de tout ou partie des éléments composant le Jeu (photos, vidéos, noms, logos, marques…) sont strictement interdites.
Les images utilisées sur le site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires agissant pour le compte de la Société Organisatrice.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
01. Finalités du traitement et destinataires des données
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant notamment : le nom, le prénom et l’adresse électronique.
Les données personnelles qui seront ainsi collectées feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice. Ce traitement aura pour finalité la participation des joueurs au Jeu, la détermination des gagnants, l’attribution et l’acheminement des dotations. La base de ce traitement est le contrat, à savoir le présent Règlement de Jeu accepté par le Participant.
Sauf acceptation expresse du Participant, la Société Organisatrice ne pourra pas utiliser les données collectées à des fins commerciales, ni les céder ou les louer à des tiers.
Elle pourra néanmoins les transmettre à tous prestataires travaillant pour la mise en œuvre du Jeu. Ces prestataires agiront en qualité de sous-traitant au regard de la réglementation sur le traitement des données personnelles.
Aucun transfert de données hors d’un pays tiers à l’EEE (Espace Economique Européen) n’est prévu à date.
Tout éventuel transfert de données par la Société Organisatrice vers un pays tiers hors de l’EEE sera réalisé en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données. En cas d’absence de décision d’adéquation de la Commission Européenne, les transferts seront réalisés conformément à l’article 46 du RGPD, notamment encadrés par des clauses contractuelles types.
Enfin, il se peut également que la Société Organisatrice soit légalement obligée de divulguer les Données Personnelles aux autorités compétentes. Il en va ainsi dans le cas d’un litige judiciaire ou d’un ordre d’une autorité publique.
02. Sécurité et confidentialité des données
La Société Organisatrice met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
03. Durée de conservation des données
L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du Jeu seront ensuite supprimées ou anonymisées dans les 6 mois suivant la remise de la dernière dotation.
Les données personnelles pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux et pour répondre à des obligations réglementaires.
04. Exercice des droits
Conformément à la règlementation en vigueur, les Participants disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de suppression, de portabilité, d’opposition pour motif légitime des données personnelles les concernant. Les Participants peuvent demander la communication de leurs données personnelles et ont le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès. Pour exercer ces droits (en justifiant de son identité) ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, veuillez nous contacter sur simple demande écrite adressée à :
TotalEnergies Marketing & Services, Direction Solutions de Mobilité, Offre Charge+
Service Marketing & Connaissances clients
24 Cours Michelet, La Défense 10, 92069 Paris La Défense cedex, France
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle locale en charge de la protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
Les Participants qui exerceront le droit d’effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. De la même manière, tout Gagnant qui demanderait l’effacement de ses données avant la date de remise de la dotation, rendant impossible toute prise de contact avec la Société Organisatrice, sera réputé avoir renoncé à sa participation et à l’attribution de sa dotation.
ARTICLE 18 : DÉPÔT, VERSIONS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé auprès de la S.A.S ID FACTO MELUN, Commissaires de Justice associés, 11 bis rue de la Rochette 77000 MELUN, prise en la personne de Me Antoine FEUVRIER et est disponible sur le site https://chargeplus.totalenergies.com/fr/reglement-du-jeu-concours-1-an-de-lavage-avec-chargeplus/
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès du Commissaire de Justice susvisé et les versions ou extraits de règlement figurant sur différents supports ou en ligne, c’est la version déposée chez le Commissaire de Justice qui prévaudra.
Seule la version française du présent règlement fait foi. Toute version autre que la version française ne constitue qu’une traduction de confort.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’Office de Commissaire de Justice susvisé.