Quelles différences entre les opérateurs de mobilité et de recharge ?
Qu’est-ce qu’un opérateur de mobilité ? Également appelé fournisseur de service de mobilité, l’opérateur de mobilité a pour objectif d’améliorer l’expérience de recharge des…
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La Loi d’Orientation des Mobilités vise à réglementer et à accélérer la transition vers des modes de déplacement plus durables. Bien qu’elle ne réglemente pas spécifiquement l’utilisation de mode de transports électriques, certaines dispositions sont relatives à la recharge des véhicules électriques. Parmi les principales mesures de la Loi, on trouve :
- le déploiement des infrastructures de recharge : la loi LOM impose le pré-équipement des emplacements et le déploiement de bornes de recharge dans certains espaces de stationnements.
- l’interopérabilité des bornes de recharge : pour faciliter l’accès à la recharge, la loi vise à garantir la possibilité d’utiliser une seule carte d’accès pour toutes les bornes existantes, quel que soit l’opérateur.
- l’accessibilité des bornes de recharge : les bornes de recharge doivent impérativement être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
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Qui est concerné par la loi LOM ?
La loi LOM concerne tous les espaces de stationnements, résidentiels comme non résidentiels. Dans la pratique, sont principalement visés les parkings des entreprises, des zones industrielles et commerciales, des collectivités publiques, des zones résidentielles… Selon les sites concernés et la taille du parking, les réglementations peuvent aller du simple pré-équipement (c’est-à-dire une préparation en vue d’une installation future), à l’obligation d’équipement en bornes de recharge.
Toutefois, toutes ces mesures visent à faciliter l’accès à une mobilité plus durable et à accompagner chacun dans sa transition écologique. Avec le développement du nombre de bornes accessibles au public, les conducteurs de véhicules électriques sont moins dépendants des modes de recharge à domicile. Ce sont donc bien les particuliers qui sont les principaux bénéficiaires des dispositions de la loi LOM.
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L’obligation de pré-équipement des parkings neufs
L’une des mesures phares de la loi LOM est l’obligation de pré-équipement des parkings neufs de plus de 10 places, qu’ils soient à usage d’habitation ou non. Une partie de ces emplacements pré-équipés doit également être accessible pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Cette mesure s’applique à tous les parkings des bâtiments neufs (permis de construire postérieur à mars 2021), mais également à ceux existants et bénéficiant de rénovations importantes.
| Bâtiments non résidentiels | Bâtiments résidentiels | Bâtiments à usage mixte | |
|---|---|---|---|
| Nombre de places de stationnement à pré-équiper pour les parkings de plus de 10 places | 20 % des places (dont 2 % accessibles PMR) | 100 % des places | - 11 à 20 places → en fonction de l’usage majoritaire - Plus de 20 places → au prorata |
À noter : avant la loi LOM, l’obligation de pré-équipement existait déjà mais était moins étendue. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 11 mars 2021, ce sont les anciennes mesures législatives qui s’appliquent.
L’obligation d’équipement des parkings neufs et existants
Cette obligation ne concerne que les parkings des bâtiments qui ne sont pas à usage d’habitation (entreprises, cinémas, commerces…).
Les parkings neufs (ou bénéficiant de rénovations importantes) de plus de 10 places doivent être équipés de points de recharge (également accessible PMR). À compter du 1er janvier 2025, cette obligation concerne également les parkings non résidentiels déjà existants de plus de 20 places.
Nombre de points de recharge obligatoires
| Jusqu’au 31/12/2024 | À compter du 01/01/2025 | |
|---|---|---|
| Parking neuf de plus de 10 places | 1 (accessible PMR) | |
| Parking neuf de plus de 200 places | 2 (dont au moins 1 accessible PMR) | 1 (accessible PMR) par tranche de 20 emplacements |
| Parking existant de plus de 20 places | ||
Quelles sont les mesures de sécurité pour les travaux d’infrastructure de recharge ?
Du fait des risques électriques, seuls les professionnels titulaires d’une qualification spécifique peuvent réaliser les travaux de pré-équipement ou d’installation de point de recharge.
Afin que la recharge des véhicules électriques puisse se faire en toute sécurité, certaines règles d’installation doivent notamment être respectées :
- l’emplacement doit être alimenté par un circuit électrique dédié à la recharge ;
- chacun des points de recharge doit être équipé d’un dispositif de protection (disjoncteur) permettant la coupure du courant en cas de problème ;
- l’équipement doit être relié à un tableau général basse tension ;
- la puissance doit être correctement dimensionnée en fonction du bâtiment et du nombre de stationnements raccordés.
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